Garantie de remboursement

Obligation mise à la charge du vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l'acquéreur ou au maître de l'ouvrage les sommes qu'ils ont perçues, dans le cas où le contrat conclu n'est pas exécuté.

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

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