Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est obligatoire. L'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception de réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage :

soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
soit par voie de notification écrite pour ceux révélés dans l'année qui suit la réception.

La garantie de parfait achèvement concerne tous les défauts et malfaçons, quelle que soit leur importance.

Que couvre votre assurance dommages-ouvrage ?. Quel que soit le type de logement et le régime juridique sous lequel il a été construit, une assurance dommages-ouvrage doit être souscrite. Pendant...

Garantie de bon fonctionnement - Garantie biennale - Assurance construction - Reception des travaux

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