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Garantie d'achèvementLa garantie d'achèvement (ou de remboursement) doit être obligatoirement souscrite par le constructeur auprès d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance. La garantie entre en vigueur au jour de l'ouverture du chantier et prend fin à la réception des travaux, après que toutes les réserves aient été levées. La garantie peut être mise en oeuvre si le constructeur ne respecte pas ses engagements ou qu'il fait faillite. Le garant doit alors faire désigner un repreneur chargé de terminer les travaux. Il doit assumer les conséquences financières de la défaillance du constructeur (dépassements de prix, pénalités). la garantie d'achèvement assure ainsi aux accédants à la propriété dans le cadre d'une vente sur plan que l'immeuble sera achevé ou remboursé.
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