Assurance construction

Régie par la loi Spinetta du 04/01/1978, l'assurance-construction comprend la garantie de parfait achèvement, l'assurance biennale de bon fonctionnement à la charge du maître d'ouvrage et l'assurance de responsabilité civile décennale, prise par les maîtres d'oeuvre, qui intègre la garantie biennale de bon fonctionnement.

Garantie de parfait achèvement

Garantie obligatoire à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception et qui s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage : soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Garantie de bon fonctionnement

Garantie obligatoire appelée aussi " garantie biennale " supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d'équipements qui ne font pas partie intégrante de la construction (chauffage, fenêtres,porte, menus équipements...).

Garantie décennale

Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment.