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Prêt social de location-accession (PSLA)

Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné créé en 2004 pour soutenir l'accession social à la propriété. Le PSLA finance à des conditions avantageuses la construction ou l'achat d'un logement neuf par le biais d'un contrat de location-accession.

Le PSLA finance un contrat de location-accession

Le prêt social de location-accession (PSLA) finance uniquement la location-accession. La location-accession est un contrat par lequel « un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté (...) et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.
La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien ».

La location-accession est donc un mode alternatif d'acquisition d'un logement en deux temps. Le vendeur, le plus souvent un professionnel, s'engage à transférer la propriété d'un logement à un acquéreur, appelé locataire-accédant, au terme d'un délai et à un prix fixés dans le contrat. Pendant ce délai, le locataire accédant occupe le bien et verse au propriétaire une redevance mensuelle, correspondant pour partie à la jouissance des lieux (l'équivalent d'un loyer) et pour partie au paiement du prix de vente. A l'issue de ce délai, le locataire-accédant dispose de deux options :

  • acheter le bien, auquel cas un contrat de vente définitif est signé au prix convenu dans le contrat initial, déduction faite le cas échéant de la partie de la redevance correspondant au capital ;
  • ne pas acheter et quitter les lieux. Dans ce cas, une indemnité peut être prévue au profit du propriétaire.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur la location-accession.

Prêt social de location-accession (PSLA)

Le prêt social de location-accession (PSLA) aide des ménages modestes à acquérir leur résidence principale en finançant à des conditions avantageuses la construction ou l'achat d'un logement neuf par le biais d'un contrat de location-accession.
Le prêt social de location-accession (PSLA) bénéficie au vendeur pendant la phase locative puis, s'il en demande le transfert, au ménage qui a acheté à compter de la levée d'option. Il peut financer 100% du coût de l'opération.

Le PSLA est réservé aux ménages modestes

Le prêt social de location-accession (PSLA) est accordé sous condition de ressources. Pour l'année 2016, les plafonds sont les suivants :

 Nombre de personnes destinées à occuper le logement (1)
 Zone A (2)  Zones B et C (2)
 1  31.388 €  23.792 €
 2  43.942 €  31.727 €
 3  50.220 €  36.699 €
 4  57.125 €  40.666 €
 5 et plus  65.161 €  44.621 €

(1) somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2
(2) Pour connaître la zone dans laquelle vous aller acquérir, il vous suffit de consulter le zonage complet fixé par l'arrêté du 30 septembre 2014

Le PSLA est réservé aux logements neufs à usage de résidence principale

Le prêt social de location-accession finance une opération de construction ou d'acquisition d'un logement neuf destiné à constituer la résidence principale du locataire-accédant.

Les avantages du prêt social de location-accession (PSLA)

Le PSLA permet un achat économique, sécurisé et ouvre droit à des avantages fiscaux.

La fraction locative de la redevance est plafonnée. Pendant la première phase de la location-accession, l'accédant occupe le logement sans l'avoir acheté. Durant cette période, il verse au vendeur une redevance qui, pour une partie, correspond au prix de vente, et qui, pour l'autre partie, correspond à la jouissance des lieux. Cette seconde partie, la fraction locative, est plafonnée. En 2016, les plafonds de « loyer » sont les suivants :

    Zone A bis  Zone A  Zone B1  Zone B2  Zone C
« Loyer » plafond  13,19 €/m² 10,14 €/m²  8,73 €/m²  8,38 €/m²  7,78 €/m²

Le prix de vente est plafonné. Pour que l'acquisition soit possible pour des ménages modestes, le prix de vente est plafonné à un niveau inférieur au prix de marché. En 2016, les plafonds de prix sont les suivants :

    Zone A bis   Zone A   Zone B1   Zone B2   Zone C
 Prix (Hors TVA)  4.515 €/m²  3.422 €/m²  2.741 €/m²  2.392 €/m²  2.093 €/m²

Le financement de l'achat est sécurisé. Dès la signature du contrat de location-accession accompagné du PSLA, l'acheteur a la certitude, s'il lève l'option et achète le logement, de bénéficier d'un ou plusieurs prêts conventionnés lui permettant de financer l'acquisition, et ce pour une mensualité ne dépassant pas le montant de la redevance versée précédemment.

L'accédant bénéficie d'une garantie de rachat/de relogement. Sous certaines conditions et suite à évènement grave affectant la vie de l'accédant (comme le divorce ou l'invalidité), le locataire-accédant peut obtenir le rachat de son logement à un prix prédéterminé et peut également se voir proposé un relogement conforme à ses possibilités et besoins.

Des avantages supplémentaires. Comme pour tout contrat de location-accession, l'acheteur bénéficie également des deux avantages fiscaux suivants :

  • un taux de TVA réduit à 5,5% (contre un taux normal dans le neuf de 20%), ce qui constitue une économie substantielle ;
  • une exonération temporaire de taxe foncière pendant quinze ans alors que l’exonération n'est en principe que de deux ans dans le neuf.

Enfin, le locataire-accédant bénéficie de l'APL accession.


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