Immobilier
de particulier à particulier

Des intérêts d'emprunt déductibles de vos impôts

Déduire de ses impôts ses intérêts d'emprunt pour l'achat de sa résidence principale ? C'était possible pour ceux qui ont acheté entre le 6 mai 2007 et le 30 septembre 2011.

Emprunter et payer moins d'impôts ? C'était possible ! Au 6 mai 2007, si vous aviez souscrit un crédit immobilier pour l'acquisition de votre résidence principale, vous pouviez déduire de vos impôts sur le revenu une partie de vos intérêts.

Conditions à respecter

Contrairement à certaines aides fiscales comme le prêt à taux zéro, aucune condition de ressources n'était exigée pour bénéficier de ce crédit d'impôt. De même, il pouvait s'agir soit d'une première acquisition de la résidence principale, soit d'un deuxième ou troisième achat immobilier.

Seules conditions : le logement devait respecter les normes minimales de surface et d'habitabilité, définies par le Code général des impôts. Ainsi, la surface du logement devait atteindre au minimum 14 m². L'habitation devait être par ailleurs équipée d'une installation de chauffage : chauffage central, chauffage électrique.

Mode d'emploi

Le crédit d'impôt s'appliquait aux intérêts payés lors des cinq premières années de remboursement du prêt immobilier. Il atteignait 40% des intérêts lors de la première année et 20% les quatre années suivantes. Cette mesure fiscale était plafonnée annuellement à 3.750 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et à 7.500 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces sommes étaient majorées de 500 € par personne à charge. Les plafonds de 3.750 et 7.500 € étaient portés à 7.500 et 15.000 € lorsque le foyer fiscal comportait au moins une personne handicapée. Le crédit d'impôt diminuait le montant de vos impôts après les autres crédits d'impôts. Si vous n'étiez pas imposable, le crédit d'impôt vous était versé par chèque ou virement postal.

Exemple : un couple avait souscrit un prêt de 300.000 €, sur 15 ans, avec un taux de 4%. Les intérêts des cinq premières années s'élevaient à 52.326 €. Le crédit d'impôt obtenu atteignait 10.054 €.

A noter : si vous optiez pour un prêt relais ou un prêt achat-revente, destiné à financer une partie de votre futur projet immobilier sans avoir vendu votre logement, vous pouviez bénéficier de cette mesure fiscale. Les intérêts du relais qui constituaient une avance sur la vente et ceux du crédit complémentaire ouvraient droit au crédit d'impôt.


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