Immobilier
de particulier à particulier

Crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est un avantage fiscal qui prend la forme d'une somme d'argent qui vient directement en déduction de l'impôt sur le revenu. Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt, l'excédent est restitué au contribuable. Si celui-ci est non imposable, le montant total du crédit d'impôt lui est versé ; le crédit d'impôt n'est donc jamais perdu !
Il existe plusieurs crédits d'impôt en matière immobilière, tels que par exemple le crédit d'impôt pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie ou bien en faveur des personnes âgées ou handicapées.
L'idée est toujours la même : encourager les particuliers à faire des travaux en leur donnant un coup de pouce fiscal.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE permet de faire baisser son impôt sur le revenu en réalisant des travaux d'économie d'énergie dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Peuvent en bénéficier les propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit dès lors que les travaux sont réalisés dans leur résidence principale (les propriétaires bailleurs ne sont donc pas concernés). 

Uniquement des travaux performants. Les travaux qui ouvrent droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique ne sont pas n'importe lesquels ! Il faut en effet qu'ils fassent partie d'une liste exhaustive fixée par la loi, que les équipements, matériaux et appareils installés répondent à des critères de performances techniques précis et que l'entreprise qui intervient soit une entreprise qui détient la mention " Reconnu Garant de l'Environnement " (RGE).

L'avantage fiscal. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est égal à 30% des dépenses (hors main d’œuvre sauf exceptions) dans la limite de 8.000 € pour une personne seule et 16.000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (sommes majorées de 400 € par personne à charge) pour un même logement sur une période de 5 ans.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour la transitionénergétique

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes

Le crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes porte sur deux types de dépenses : celles en faveur des personnes âgées ou handicapées et celles pour la protection contre les risques technologiques.

Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées

Le crédit d'impôt permet de faire baisser son impôt sur le revenu en réalisant des travaux d'équipement pour personnes âgées ou handicapées dans un logement neuf ou ancien. Peuvent en bénéficier les propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit dès lors que les travaux sont réalisés dans leur résidence principale (les propriétaires bailleurs ne sont donc pas concernés). 

Le crédit d'impôt n'est pas subordonné à la présence d'une personne âgée ou handicapée ; les travaux peuvent donc être réalisés par anticipation.

Les travaux éligibles. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements installés doivent faire partie de ceux limitativement énumérés par la loi. Il s’agit :

  • des équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure (éviers et lavabos à hauteur réglable par exemple) ;
  • des équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure (mains courantes, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte par exemple).

Pour connaître la liste complète des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, il faut consulter l'article 18 ter de l'annexe 4 du Code général des impôts.

L'avantage fiscal. Le montant du crédit d’impôt est de 25% du coût des équipements TTC (y compris la main d'œuvre) dans la limite, pour un même logement et sur une période de cinq années, de 5.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10.000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces sommes sont majorées de 400 € par personne à charge.

Le crédit d'impôt pour travaux de protection contre les risques technologiques

Le crédit d'impôt permet de faire baisser son impôt sur le revenu en réalisant des travaux de protection contre les risques technologiques dans un logement neuf ou ancien achevé avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques. Peuvent uniquement en bénéficier les propriétaires dès lors que les travaux sont réalisés dans leur résidence principale et les propriétaires bailleurs dès lors qu'ils s'engagent à louer le logement, en vide ou en meublé, à usage de résidence principale du locataire pendant une durée minimale de cinq ans (le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal du propriétaire). 

Les travaux éligibles. Pour bénéficier du crédit d'impôt il faut réaliser des travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un plan de prévention des risques technologiques, dit " PPRT " (travaux de renforcement ou de modification des constructions par exemple). Entre également dans les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt le coût de la réalisation du diagnostic préalable aux travaux réalisés par un professionnel du bâtiment ayant suivi une formation spécifique en ce sens.

L'avantage fiscal. Le montant du crédit d’impôt est de 40% du coût des équipements TTC (y compris la main d'œuvre) dans la limite, pour un même logement et sur une période de trois années (2015-2017), de 20.000 €, quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Le crédit d'impôt pour souscription d'une assurance contre les loyers impayés

Un crédit d'impôt existait pour les propriétaires bailleurs de logements loués à usage de résidence principale du locataire qui souscrivaient une assurance contre les impayés de loyers. Toutefois ce dispositif n'a eu que peu de succès du fait de son caractère restrictif : la location devait faire l'objet d'un conventionnement ouvrant droit à l'APL pour le locataire et l'assurance devait respecter un cahier des charges spécifique.

Avantage fiscal. Le crédit d'impôt était égal à 38% du montant de la prime d’assurance.

La loi de finances pour 2017 a supprimé ce crédit d'impôt « dont l’effet incitatif est très limité au regard d’autres dispositifs » pour les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017. Il est vrai que l'impact de la disparition de ce crédit d'impôt est limité puisqu'en pratique les bailleurs choisissent le plus souvent de déduire le montant de la prime de leurs revenus locatifs lorsqu'ils relèvent du régime réel d'imposition.

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt relatifs à l'achat d'une habitation principale

Déduire de ses impôts ses intérêts d'emprunt pour l'achat de sa résidence principale est possible mais ce crédit d'impôt ne concernent que  ceux qui ont acheté entre le 6 mai 2007 et le 30 septembre 2011. 

Il faudra surveiller les programmes des candidats à l'élection présidentielle de 2017 ; le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt pourrait s'y glisser !


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