Immobilier
de particulier à particulier

Aides financières

Si vous êtes locataire de votre résidence principale ou que vous remboursez un prêt pour votre résidence principale, vous pouvez demander et bénéficier d'aides financières : des aides au logement. L'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). Ces trois aides accordées par la Caisse des allocations familiales (CAF) ne sont pas cumulables.

Les aides au logement sont versées par les Caisses d'allocations familiales (CAF) auprès de qui la demande doit être faite.

Les conditions d'attribution des aides au logement

La plupart des conditions d'attribution sont communes aux trois prestations :

  • Etre redevable d'un loyer ou d'un remboursement de prêt à condition que pour une location le bailleur ne soit pas un des parents ou grands-parents, un des enfants ou petits-enfants du demandeur, de son conjoint ou de son concubin ;
  • Le logement doit constituer la résidence principale du demandeur, c'est-à-dire être occupé au moins huit mois par an ;
  • Les ressources du demandeur et des personnes vivant sous son toit ne doivent pas excéder certains plafonds. Sont prises en compte les ressources de l'année N-2.
  • Le logement doit répondre aux normes de décence telles que fixées par le décret du n°2002-120 du 30 janvier 2002 : une surface minimale de 9 m² pour une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m pour une personne seule et 16 m² pour deux personnes (+ 9 m² par personne supplémentaire). Dans le cas de l'ALF 70 m² pour huit personnes ou plus. Le logement doit comporter un confort minimum et ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.
  • Le montant des aides se calcule en tenant compte : de la composition du foyer, du lieu de situation du logement, du montant du loyer ou des remboursements dans la limite d'un certain plafond, des ressources du foyer, etc. Il est possible de faire une simulation sur le site www.caf.fr
  • Il n'y a pas de condition de nationalité pour le demandeur, il doit simplement pouvoir justifier d'un titre de séjour valide.

A noter : La loi de finances pour 2016 prévoit la fin à compter du 1er octobre 2016, du versement des aides au logement pour les enfants dont les parents sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, et prévoit la prise en compte de la valeur du patrimoine pour l'attribution de ces aides.

L'aide personnalisée au logement (APL)

L'APL ou Aide personnalisée au logement a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Elle consiste en une aide accordée au titre de la résidence principale et qui permet de réduire le montant de son loyer ou de ses mensualités d'emprunt immobilier.

Elle est destinée à toute personne. Le logement loué doit toutefois avoir fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'Etat portant sur l'évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d'entretien et les normes de confort.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le locataire, le colocataire ou le sous-locataire (à condition qu'il soit déclaré au propriétaire) du logement.
  • L'accédant à la propriété qui bénéficie d'un prêt conventionné (PC), d'un prêt aidé à l'accession (PAP) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien.

Il n'y a pas d'âge minimum légal pour le demandeur pour bénéficier de cette aide au logement. Même le locataire mineur peut en bénéficier à la condition que le bail soit à son nom mais signé ou cosigné par ses parents.

Pour que le locataire soit éligible à l'APL, son bailleur ne peut être un de ses parents ou grands-parents, enfants ou petits-enfants de lui ou de son conjoint, concubin ou partenaire.

Pour quels logements ?

L'APL vise les logements neufs ou anciens, vides ou meublés et constituant la résidence principale en France du demandeur. Le logement doit être décent. Si le logement ne correspond pas aux normes de décence, le demandeur ne pourra pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement, à moins qu'il n'ait fait une demande formelle au bailleur de mise en conformité du logement ou qu'il ait engagé une procédure judiciaire dans ce sens. Dans cette hypothèse-là, l'allocation est maintenue jusqu'à la réalisation des travaux.

Le calcul du montant de l'allocation

Les conditions de ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources du foyer. Ce sont les ressources du demandeur additionnées aux ressources de la personne avec qui il vit en couple, le cas échéant, les ressources de personnes résidant avec le demandeur depuis au moins six mois au moment de la demande ou de la période de versement. Les ressources prises en compte pour le calcul des aides sont celles de l'année N-2.

En colocation, on prend en compte les ressources personnelles de chacun des colocataires et la quote-part du loyer de chaque colocataire figurant sur le bail.

La composition du foyer et la situation géographique du logement

Le montant de l'APL ne peut excéder un plafond qui dépend aussi bien de la zone géographique où se situe le logement que de la composition du foyer.

 Situation familiale
 Zone 1
 Zone 2
 Zone 3
 Personne seule
 292,85 €
 255,23 €
 239,31 €
 Couple  353,20 €
 312,40 €  289,99 €
 Personne seule ou couple avec un enfant à charge
 399,19 €
 351,53 €
 325,15 €
 Par personne supplémentaire
 57,91 €
 51,16 €
 46,60 €

Zone 1 : Ile-de-France
Zone 2 : Agglomérations de plus de 100.000 habitants, Corse
Zone 3 : Le reste de la France

Ces montants sont bien sûr ajustés selon la situation personnelle de chaque demandeur. On met en rapport le niveau de ressources, le type de logement et son loyer, la situation familiale, le nombre d'enfants à charge, etc.

L'allocation de logement familiale (ALF)

L'ALF vise les demandeurs qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'APL.

Qui peut en bénéficier ?

  • Un locataire bénéficiant de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH);
  • Un locataire ayant un enfant de 21 ans maximum mais ne bénéficiant pas de prestations familiales ou de l'AEEH;
  • Le locataire ayant des enfants (nés ou à naître) ou d'autres personnes à charge, notamment un ascendant de plus 65 ans ayant de faibles ressources ;
  • Les locataires formant un ménage sans enfants, marié depuis au moins 5 ans à conditions que le mariage ait été célébré avant que les deux membres du couple n'aient eu 40 ans.

L'allocation de logement sociale

Cette allocation concerne ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l'APL, ni de l'ALF. Cette allocation peut être versée directement au bailleur sur option, reste au locataire à verser le reliquat au bailleur. Il ne peut être mis un terme à cette option qu'avec l'accord du bailleur.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le locataire dans un foyer, un hôtel, un meublé ou une résidence universitaire ;
  • Une personne âgée ou handicapée hébergée non gratuitement chez des particuliers, dans un foyer, en maison de retraite, voire en unité de soins de longue durée.

Pour quels logements ?

Au contraire de l'APL, le logement ne doit pas être conventionné, c'est le cas de la majorité des logements du parc privé. Le logement peut être une chambre universitaire, un studio, un appartement, une maison.

Le montant des aides est calculé au 1er janvier de chaque année. Toutes les démarches sont à effectuer auprès de la Caisse des allocations familiales (CAF). Le demandeur peut faire une simulation en ligne du montant des aides auxquelles il peut prétendre, il peut également télécharger le formulaire de demande d'APL sur le site www.caf.fr


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