Immobilier
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Un permis pour louer ? Seulement dans les zones d'habitat indigne

21 Avril 2017 - Afin de lutter plus efficacement contre l'habitat indigne, la loi Alur a instauré la possibilité pour les communes d'instituer un « permis de louer ».

Plus précisément, la loi Alur de 2014 autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement.

Deux régimes distincts peuvent être instaurés, le second étant plus contraignant : dans ces secteurs, la mise en location d'un logement est soumise soit à une déclaration de mise en location, soit à une autorisation préalable de l'autorité administrative.

En dehors ce ces zones, c'est-à-dire pour la très grande majorité des bailleurs, aucune démarche n'est requise. 

Permis de louer : pour quoi ?

Le ministère du Logement a comptabilisé 210.000 logements indignes sur le territoire. Cette nouvelle obligation imposée aux bailleurs doit permettre de faciliter le contrôle de l'état des logements : avertis des mises en location, les services d’hygiène peuvent effectuer des vérifications sur place et autoriser la location seulement si le propriétaire réalise les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre et sécurisé. La mesure doit permettre également d'identifier les marchands de sommeil.

Permis de louer : qui est concerné ?

Seuls les bailleurs dont le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé sont soumis à cette nouvelle obligation. La délimitation de ces zones doit faire l'objet d'une délibération de l'EPCI ou du conseil municipal. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. L'entrée en vigueur de l'obligation ne peut intervenir moins de 6 mois après cette délibération. 

En pratique, cela signifie qu'au plus tôt, les bailleurs ne seront concernés qu'à partir de la rentrée 2017 et à la condition que la commune ou l'EPCI ait pris une délibération en ce sens.

Permis de louer : comment l'obtenir ?

Les modalités pratiques de la déclaration préalable et de l'autorisation de louer ont été définies dans le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016. Ainsi des formulaires-type ont été établi par le ministère du Logement :

  • Déclaration de mise en location de logement (Cerfa n°15651)
  • Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement  (Cerfa n°15652)

 Des amendes sont prévues en cas de mise en location réalisée en dépit de ces obligations.


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