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TVA immobilière : maintenue pour les compromis signés en 2012

Jeudi 24 Janvier 2013

TVA immobilière et frais de notaire réduits sont supprimés pour toutes les ventes entre particuliers depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, pour ne pas pénaliser les ventes en cours, l'administration fiscale vient de décider que les ventes réalisées en 2013 suite à des compromis signés en 2012 resteraient soumises aux règles existantes en 2012 : reversement de TVA pour le vendeur et frais de notaire réduits pour l'acheteur.

© Marc Loiseau

Rappelons que jusque fin décembre 2012, les particuliers qui avaient acheté un logement sur plans (contrat de vente en l'état futur d'achèvement, dit « Véfa ») et qui le revendaient dans les cinq ans suivant l'achèvement de la construction étaient soumis à la TVA tandis que l'acheteur bénéficiait de frais de notaire réduits (entre 2 et 3 % du prix).
Cette hypothèse se rencontrait finalement assez souvent et concernait tous ceux qui revendaient rapidement un appartement ou une maison acheté sur plans, même s'il s'agissait de leur résidence principale.

Suite à une réforme législative, toutes les ventes immobilières réalisées entre particuliers sont, depuis le 1er janvier 2013, exclues du champ de la TVA et plus aucun reversement de TVA n'a donc à être effectué de la part des vendeurs.
Corrélativement, les acheteurs de biens achevés depuis moins de cinq ans ne bénéficient plus de frais de notaire réduits et doivent acquitter, depuis le 1er janvier 2013, des frais de notaire « classiques » représentant 6 à 7 % du prix.

Une mesure transitoire vient toutefois d'être prise par l'administration fiscale « pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi ».
Ainsi, il est admis que les ventes qui interviennent en 2013 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse ou d'un compromis de vente en 2012 demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux frais de notaire réduits.

Si un compromis de vente portant sur ce type de bien a été signé en décembre 2012 et aboutit à un acte authentique de vente en mars 2013, le vendeur sera soumis à un reversement de TVA et l'acheteur à des frais de notaire réduits.

L'achat d'un logement sur plans, auprès d'un professionnel (un promoteur), reste soumis aux frais de notaire réduits (entre 2 et 3 % du prix).

Publié par © pap.fr -

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