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Plus-values immobilières : 11 % de réduction d'impôt en 2013 !

Samedi 10 Novembre 2012
© Fred - Fotolia.com

Le projet de loi de finances pour 2013 présenté vendredi dernier en Conseil des ministres prévoit un abattement exceptionnel de 20 % dans le calcul de l'impôt sur la plus-value immobilière. Cet abattement conduit à une réduction d'impôt : le montant de l'impôt à payer par le vendeur d'un logement va baisser de 11 % en 2013 par rapport à 2012. Pour la première fois depuis 2004, l'impôt sur la plus-value immobilière diminue !

Rappelons que la plus-value immobilière est taxée à hauteur de 34,5 % depuis le 1er juillet 2012. Ce taux se décompose en deux parties :

  • 19 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
  • 15,5 % au titre de la CSG et autres prélèvements sociaux.

L'abattement supplémentaire de 20 %, prévu dans le projet de loi de finances, intervient après la prise en compte de l'abattement pour durée de détention et n'est applicable qu'au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux. L'abattement de 20 % doit donc être appliqué à la plus-value nette imposable avant application des 19 %. En revanche, les 15,5 % continuent de s'appliquer sur la plus-value nette sans abattement.

Prenons un exemple : pour une plus-value nette imposable de 60.000 euros (après abattement pour durée de détention), le vendeur paiera 18.420 euros en 2013, contre 20.700 euros en 2012, soit une économie de 11 %.

  • en 2012 : 60.000 x 34,5 % = 20.700 euros
  • en 2013 : [60.000 - (60.000 x 20 %)] x 19 % + 60.000 x 15,5 % = 18.420 euros

Alors que le projet de loi de finances commence son parcours législatif et peut donc être modifié, on peut d'ores et déjà faire quelques remarques :

  • l'abattement de 20 % ne s'applique qu'aux ventes qui interviendront en 2013, c'est-à-dire dont l'acte authentique sera signé en 2013. Compte tenu du délai classique de trois mois entre la signature d'un compromis et celle de l'acte authentique, les vendeurs n'ont pas besoin de différer leur vente, les promesses signées en octobre ne seront concrétisées qu'en janvier.
  • Toutes les ventes d'immeubles qui interviendront en 2013 sont concernées à l'exception de deux hypothèses :
    • les ventes de résidences principales qui demeurent totalement exonérées d'impôt sur la plus-value ;
    • les terrains à bâtir qui vont être soumis à une taxation plus sévère : à compter de 2013, ces ventes ne bénéficieront plus de l'abattement pour durée de détention !
  • Eu égard aux annonces et aux débats qui ont eu lieu depuis la campagne présidentielle, on peut être surpris par l'option choisie par le gouvernement. François Hollande s'est prononcé pour un retour d'avant 2004, c'est-à-dire la réintégration des plus-values immobilières aux revenus de l'année et à leur imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Finalement, cette réintégration ne sera effective qu'en... 2015. Autre surprise : alors que le projet de loi de finances annonce clairement un budget 2013 de rigueur, l'impôt sur la plus-value immobilière des résidences secondaires baisse.
    Cette mesure est censée encourager les ventes de logements en créant ce que le gouvernement appelle un « choc d'offre ». Rappelons que l'effondrement actuel du volume des ventes pénalise fortement les collectivités locales. En effet, celles-ci perçoivent une large part des frais de notaire.
Publié par © pap.fr -

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