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Permis de construire : plus d'appel possible à compter du 1er décembre

Vendredi 04 Octobre 2013

A compter du 1er décembre seuls les tribunaux administratifs seront compétents pour tout recours contre un permis de construire déposés et ce uniquement dans les communes marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

En prolongement des ordonnances prises en août dernier par Cécile Duflot relatives à la  lutte contre les recours abusifs des autorisations d'urbanisme (environ 25.000 à 30.000  recours devant les juges administratifs),  le décret du 1er octobre 2013 continue dans cette lignée et vient donner  compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort tous les recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager, pendant une période de cinq ans, à compter du  1er décembre 2013.

Seuls seront concernées par cette mesure les communes marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Ces nouvelles mesures visent évidemment à réduire les délais de traitement des  recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements.

Le législateur pense que la suppression du sacro-saint double degré de juridiction (Tribunal et Cour d'appel) permettra de diminuer ou d'empêcher tous les recours malveillants... A suivre.

Ce décret comporte encore une mesure visant à contribuer  à l'accélération des procédures.  En effet, en cas de recours contre  un permis, le juge pourra fixer à compter du 1er décembre 2013 une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant. 


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