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Location : les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires

19 Avril 2017 - A trois mois de l'entrée en vigueur de l'obligation des diagnostics gaz et électricité pour la location, un livre blanc dresse un tableau plutôt préoccupant. Une très grande majorité des logements diagnostiqués présente des anomalies électriques ou sur l'installation de gaz.

La loi ALUR du 26 mars 2014 instaure l’obligation des diagnostics sécurité gaz et électricité en cas de location au plus tard en juillet 2017. A partir du 1er juillet prochain, tous les bailleurs auront l'obligation de réaliser deux diagnostics : l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz. Les anomalies relevées par tout diagnostiqueur immobilier certifié poseront la question de la décence du logement, c’est-à-dire d’un point de vue juridique : la capacité à en maintenir un usage locatif si la sécurité du bien immobilier et de ses occupants est mise en cause.

Obligatoires. Les diagnostics sécurité électrique ou gaz devront être fournis par le bailleur et annexés au bail. Ils rejoignent au titre des annexes du bail le DPE, le diagnostic plomb (logements construits avant 1949), ainsi que l’Etat des risques naturels, miniers et technologiques.

Deux phases successives. Les diagnostics vont se dérouler en deux étapes distinctes. La première, à partir du 1er juillet 2017, ne concernera que les contrats de location de logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. La seconde, à compter du 1er janvier 2018, concernera tous les contrats de location pour tous les logements.

Une situation préoccupante. Réalisée à partir des diagnostics immobiliers effectués sur 67.063 biens dans le cas du gaz et de 114.968 biens dans le cas de l’électricité, un livre blanc a été réalisé par réalisé par l’enseigne spécialisée Diagamter, et dresse un constat plutôt préoccupant. D'après l'étude, 9 logements sur 10 présentent une anomalie électrique. Dans le détail, près de 4 logements sur 5 présentent une anomalie concernant la sécurité de l’installation gaz. Et cette proportion s’accroît encore dans le cas de l’installation électrique, dont le diagnostic révèle une anomalie pour 9 logements sur 10.

Tous les logements sont concernés. D’après ce livre blanc, et selon la décennie concernée, 3,1 à 4,1% des biens construits avant 1980 présentent une anomalie de type " Danger Grave et Immédiat " , imposant d’interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’installation du gaz. Les logements récents ne sont pas exempts d’anomalies électriques, dont le nombre moyen passe de 7 à 8 (sur les 119 anomalies possibles) pour les constructions des années 50 à moins de 2 pour les constructions des années 2000.

Le gaz sous haute surveillance. S’agissant des appareils raccordés comme les chaudières ou chauffe-eau, le diagnostiqueur va devoir surveiller le débordement de flamme, le débit de gaz de l’appareil et l’hygiène de l’atmosphère par mesure de monoxyde de carbone. Trois types d'anomalies peuvent être signalées :

  • ·Anomalie DGI (Danger Grave et Immédiat). Le diagnostiqueur doit impérativement interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation. Il devra entre autres apposer les étiquettes de condamnation sur les installations concernées. Les travaux doivent immédiatement être entrepris.
  • Anomalie de type A2. Le diagnostiqueur doit signaler et localiser les anomalies au bailleur ou à son représentant, lui apporter les explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation et lui conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées.
  •  Anomalie de type A1. Le diagnostiqueur doit signaler et localiser les anomalies et conseiller de les prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.

Examen complet pour l'électricité. Près d'une centaine de points sont examinés lors du diagnostic : disjoncteur de branchement, dispositif différentiel, mise à la terre, disjoncteurs divisionnaires ou fusibles, liaison équipotentielle des salles de bain ou cuisines…

Lourdes conséquences. L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire à la location expose le bailleur à des sanctions. Si le locataire subit un préjudice cela peut entraîner la réduction de loyer voire l’annulation du contrat de bail en cas de fraude manifeste.


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