Immobilier
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Location et performance énergétique

13 Mars 2017 - Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques de décence des logements donnés en location va à compter du 1er janvier 2018 être complété d'une obligation de performance énergétique minimale.

Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par un décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit d’une manière générale satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort. C'est d’ailleurs ce même décret qui détermine notamment la superficie et le volume minimaux d'un logement (9 m2 ou 20 m3).

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a fait entrer la performance énergétique dans les critères de la décence. Nous étions dans l’attente d’un décret devant définir le critère de performance énergétique minimale pour que le logement soit considéré comme décent et donc louable. Le décret tant attendu vient d’être publié au Journal officiel du 11 mars dernier.

A compter du 1er janvier 2018, il incombera aux propriétaires bailleurs d’offrir en plus en location des logements aux performances énergétiques minimales.

  •          Le logement devra impérativement être protégé contre les infiltrations d’air parasites.
  •           Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant à l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante.
  •          Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés seront munies de portes et fenêtres.
  •          Les cheminées devront être munies de trappes.

Autre point important : la bonne ventilation des logements passera aussi  à compter du 1er juillet 2018 en un critère de décence. En effet, le décret vient préciser que :

  •          le logement devra permettre une aération suffisante.
  •         les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Ce texte est louable, étanchéité à l'air et aération correcte devraient limiter un peu les surconsommations d’énergie et l’humidité, mais est finalement assez modeste ! Il ne va guère plus loin que les critères de décence existants et ne fixe pas, par exemple, un seuil minimal de performance énergétique à atteindre. Points positifs : le texte entraînera peu de contraintes nouvelles en matière de travaux et ne risque pas de sortir du marché locatif beaucoup de logements ; seules les vraies « passoires énergétiques » seront visées. Points négatifs : le flou des règles ne facilitera pas leur respect...et les logements énergivores resteront nombreux

Source : Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent


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