Les frais de notaire : qu'est-ce que c'est ?

Marthe Gallois
Mis à jour par Marthe Gallois
le 19 septembre 2014
Juriste chez PAP.fr

Alors que le gouvernement envisage de réformer les professions réglementées et que les notaires se mobilisent pour défendre leur profession, il est utile de rappeler ce que couvrent en réalité ce que l'on appelle injustement les « frais de notaire ».

© pap

Toute vente d'un bien immobilier passe nécessairement par l'entremise du notaire. Ce passage obligé donne une forme authentique à la transaction. A cette occasion, l'acheteur verse des frais de notaire qui se composent en réalité essentiellement de droits de mutation. Quant aux émoluments qui reviennent au notaire, ils sont tarifés : leur montant est donc établi selon des grilles.

Qu'est-ce qu'il y a dans les frais de notaire ?

- La part la plus importante, ce sont les droits de mutation perçus par le fisc. Ils s'établissent désormais à 5,80 % du prix de vente du bien dans 90 départements et à 5,09 % dans les quelques départements qui ont décidé de ne pas appliquer la hausse des droits.

Pour un bien vendu 200 000 €, les droits de mutation représentent soit 11 600 €, soit 10 180 €, selon le département dans lequel se situe le bien.

- Les émoluments du notaire sont calculés selon un barème proportionnel au prix du bien. Le montant est le même si un seul notaire ou, au contraire, deux notaires se chargent de la vente : celui de l'acheteur et celui du vendeur.

Pour un bien vendu 200 000 €, la rémunération du (ou des) notaire(s) s'élève à 2 473,50 € calculés d'après la grille tarifaire ci-dessous.

- Les émoluments de formalités et les frais divers : les notaires demandent une enveloppe destinée à couvrir les différentes formalités et démarches nécessaires pour la transaction. Pour couvrir ces frais et démarches, ils peuvent demander environ 1 000 €.

- La contribution de sécurité immobilière : elle est due à l'Etat pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière et représente 0,10 % du prix du bien, avec un minimum de 15 €. 

Au total, pour un bien vendu 200 000 €, l'ensemble des frais de notaire dans un département où les droits de mutation sont fixés à 5,80 % s'élèvent à 15 284 € décomposés de la façon suivante :
- 11 610 € de droits de mutation
- 2 474 € d'émoluments du notaire
- 1 000 € de frais et formalités
- 200 € de contribution immobilière

Comment calcule-t-on la rémunération du notaire ?

Elle est calculée selon la grille tarifaire suivante, quel que soit l'endroit où se situe le bien vendu :

Tranches de prix       Pourcentage               Montant à ajouter      
 Jusqu'à 6 500 €  4,00 %  
 De 6 501 à 17 000 €  1,65 %  152,75 €
 De 17 001 à 60 000 €  1,10 %  246,25 €
 Au-dessus de 60 000 €  0,825 %  411,25 €

 TVA sur émoluments : ajouter 20 % du résultat obtenu ci-dessus.

Pour un bien vendu 200 000 €, le calcul des émoluments du notaire s'effectue de la façon suivante :
200 000 € X 0,825 % = 1 650 €
1 650 € + 411,25 € = 2 061,25 €
2 061,25 € + 412,25 € = 2 473,50 €
Le notaire chargé de la transaction reçoit donc 2 473,50 €. 

Pour calculer les frais de notaire, le plus simple est d'utiliser notre calculette.

Les frais sont-ils plus importants s'il y a deux notaires ?

Non, car dans ce cas les deux notaires chargés de la vente vont se partager les émoluments selon des règles qui leur sont propres : par exemple 60/40 selon la répartition des tâches entre eux.

Dans notre exemple de vente d'un bien à 200 000 €, si deux notaires sont chargés de la vente, les 2 473,50 € d'émoluments sont partagés entre les deux.


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