Le 1er août 2015 : encadrement des loyers parisiens et contrats types

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 24 juillet 2015
Juriste chez PAP.fr

A partir du 1er août 2015 tous les propriétaires qui passeront une annonce sur PAP.fr pour louer un logement vide ou meublé à titre d’habitation principale à Paris devront fixer le loyer dans la limite d'un loyer de référence majoré et tous les propriétaires bailleurs devront utiliser des contrats types.

© www.referidf.com


© www.referidf.com

Le 1er août 2015 : encadrement des loyers parisiens

 A partir du 1er août tous les propriétaires qui passeront une annonce sur PAP.fr pour louer un logement vide ou meublé à titre d'habitation principale à Paris devront fixer le loyer dans la limite d'un loyer de référence majoré.

La grille de ces loyers de référence a été publiée. Paris est découpé en 80 quartiers et un prix plafond par mètre carré habitable est fixé pour chacun de ces quartiers.

Une carte interactive permet de connaître ces loyers de référence en fonction du type de logement (vide ou meublé), du nombre de pièces principales et de l'époque de construction.

Important : pour les connaître, vous pouvez consulter la carte interactive mise en place par la préfecture qui permet d'obtenir le loyer plafond à ne pas dépasser et pour bien comprendre le mécanisme, vous pouvez consulter notre actualité sur l'encadrement des loyers à Paris.

Rappelons que les propriétaires bailleurs parisiens devront par conséquent pour tout contrat signé à compter du 1er août 2015 :

  • 1) fixer le loyer comme c'est déjà le cas actuellement, au même montant que celui du locataire sortant.
  • 2) sans que ce loyer dépasse le loyer de référence majoré.


A savoir : Si le loyer du locataire précédent est inférieur au loyer de référence majoré, vous ne pouvez porter votre loyer à ce plafond. En revanche, si vous êtes au plafond, vous pouvez aller au-delà de ce dernier en ajoutant un complément de loyer aux contours encore très flous, justifié par des caractéristiques de localisation (vue sur le Panthéon, la tour Eiffel, etc.) ou de confort du logement (terrasse, surface supplémentaire sous combles non comptabilisée dans la surface habitable etc). A suivre !

Au 1er août 2015 : utilisation de contrats types sur tout le territoire national

A compter du 1er août 2015 tout propriétaire bailleur devra utiliser un modèle type de contrat dès lors qu'il loue en vide ou en meublé un logement à titre de résidence principale du locataire ou des colocataires.

Ce contrat est désormais plus détaillé mais ce qui est complètement nouveau est l'annexion obligatoire d'une notice d'information aux contrats de location.

L'objectif final de cette notice est de bien informer les locataires et bailleurs de l'ensemble de leurs droits et devoirs.

Important: A partir du 1er août, vous pouvez utiliser nos modèles types de contrat de location qui sont parfaitement à jour sur notre site pap.fr


🗓️ Participez gratuitement aux Jeudis de l'immobilier !

Tous les jeudis à 18h, PAP organise un atelier en ligne.

28 mars 2024 à 18h -
Bien estimer le prix de votre logement

Les étapes clés pour estimer le prix de vente de votre bien :
- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement

Je m'inscris

4 avril 2024 à 18h -
L’encadrement des loyers en 2024

Bien fixer son loyer dans une zone soumise à l’encadrement des loyers :
- Qui est concerné : villes, types de bien et types de contrats
- Comment ça marche : calculer son plafond de loyer, remplir le contrat
- Dépasser les plafonds de loyer : sous quelles conditions ? quels risques ?

Je m'inscris

11 avril 2024 à 18h -
Vendre son bien immobilier

Découvrez nos conseils et services pour réussir votre vente :
- Préparer la vente : estimation par un expert PAP, photos pro, visite virtuelle
- Trouver un acheteur : créer une annonce vendeuse, filtrage des contacts par PAP, panneau A vendre
- Conclure la vente : choisir une offre et préparer la signature

Je m'inscris

18 avril 2024 à 18h -
Location vacances : comment s’y prendre ?

Mettre son bien en location vacances, c’est facile !
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s’appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties

Je m'inscris
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


La rédaction vous conseille