Crédit immobilier : ce qui change pour les emprunteurs

Marianne Font
Mis à jour par Marianne Font
le 25 octobre 2016
Journaliste chez PAP.fr

Il y a du neuf du côté de la réglementation des crédits immobiliers. Désormais les établissements bancaires ont l’obligation de mieux informer leurs clients. Et les règles concernant le crédit travaux ont également été modifiées.

Les règles concernant le crédit immobilier viennent d’être modifiées. Le but ? Renforcer la protection des emprunteurs en les informant mieux et délimiter de manière plus cohérente les prêts travaux.

Le crédit travaux évolue

Crédit consommation ou crédit immobilier ? Depuis le 1er juillet 2016, le financement des travaux par un crédit immobilier est désormais limité à deux situations :

-      lorsque ce prêt travaux s’accompagne d’un crédit finançant l’acquisition d’un bien immobilier dans lequel les travaux seront effectués ;

-      ou lorsque le crédit travaux est garanti par une hypothèque ou un cautionnement.

Dans tous les autres cas, les crédits travaux rentreront dans le cadre du crédit à la consommation quel que soit le montant. Avant cette loi, seuls les travaux dépassant les 75 000 € étaient soumis aux règles du crédit immobilier.

Bon à savoir : Le prêt à la consommation est plus simple à mettre en place. L’emprunteur pourra réaliser les travaux lui-même, ce qui n’est pas toujours possible dans le cadre d’un crédit immobilier. Il ne sera pas non plus soumis à l’obligation de fournir des factures pour justifier des frais engagés.

Des emprunteurs mieux protégés

FISE. Les établissements bancaires ont désormais l’obligation de remettre aux emprunteurs une fiche d’information précontractuelle (Fiche  d’information standardisée européenne, FISE). Cette fiche doit entre autre permettre au client de comparer les différentes offres de crédit qui existent sur le marché. Elle comptera en tout 15 points relatifs au prêt, au prêteur, au taux de change, aux conditions de remboursement anticipé... Elle devra être remise au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit.

Les obligations du prêteur. Les prêteurs devront également faire preuve de plus de transparence et étudier avec attention la solvabilité de l’emprunteur. Ils devront l’informer des risques liés à la signature d’un crédit.  Enfin, ils devront consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers. Ces dernières mesures entreront en vigueur progressivement entre 2017 et 2019.

Pour en savoir plus : www.anil.org 


🗓️ Participez gratuitement aux Jeudis de l'immobilier !

Tous les jeudis à 18h, PAP organise un atelier en ligne.

4 avril 2024 à 18h -
L’encadrement des loyers en 2024

Bien fixer son loyer dans une zone soumise à l’encadrement des loyers :
- Qui est concerné : villes, types de bien et types de contrats
- Comment ça marche : calculer son plafond de loyer, remplir le contrat
- Dépasser les plafonds de loyer : sous quelles conditions ? quels risques ?

Je m'inscris

11 avril 2024 à 18h -
Vendre son bien immobilier

Découvrez nos conseils et services pour réussir votre vente :
- Préparer la vente : estimation par un expert PAP, photos pro, visite virtuelle
- Trouver un acheteur : créer une annonce vendeuse, filtrage des contacts par PAP, panneau A vendre
- Conclure la vente : choisir une offre et préparer la signature

Je m'inscris

18 avril 2024 à 18h -
Location vacances : comment s’y prendre ?

Mettre son bien en location vacances, c’est facile !
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s’appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties

Je m'inscris
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


La rédaction vous conseille