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Baux loi de 1948 : 0,51 % d'augmentation pour 2017

07 Juillet 2017 - Les augmentations annuelles des loyers des habitations soumises à la loi du 1er septembre 1948 interviennent au 1er juillet. Pour 2017, la hausse est de 0,51 %.

A compter du 1er juillet 2017 les loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948, dite « loi de 48 », peuvent être augmentés au maximum de 0,51%, qu'il s'agisse des locaux des catégories III A et III B, de ceux des catégories II C et II B et des locaux de la catégorie II A . Le décret ne fait pas de distinction entre les logements situés dans ou hors de l'agglomération parisienne.
Les logements de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle de loyer.

Pour en savoir plus sur la loi de 1948, vous pouvez consulter notre dossier.

Source : Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 (JO du 7 juillet)


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