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Un petit-fils peut-il être l'héritier direct de ses grands-parents ?

Vendredi 09 Novembre 2012

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2012 confirme la validité d'un testament-partage par lequel un ascendant a organisé sa succession et partagé ses biens entre sa fille et ses petits-enfants.

Les faits étaient les suivants : une grand-mère laissant pour seule héritière sa fille, elle-même mère de trois enfants, avait par un testament-partage légué à son petit-fils plusieurs biens (une propriété, du mobilier, des parts sociales d'EARL et des avoirs bancaires. Au décès de sa grand-mère, ce dernier a assigné sa mère en justice afin de faire reconnaître ses droits sur les biens que sa grand-mère lui avait attribués de son vivant. Sa mère lui a opposé la nullité de ce testament-partage au motif que l'acte ne pouvait bénéficier qu'aux héritiers présomptifs.

Les héritiers présomptifs sont ceux qui peuvent recueillir la succession en vertu de la loi, soit par exemple les enfants et petits-enfants, et en l'absence d'enfant, les frères et soeurs de la personne dont ils héritent.

La question posée était de savoir si des descendants de degrés différents, héritiers de deuxième degré, pouvaient bénéficier d'une libéralité-partage sous forme de donation-partage ? La Cour d'appel a répondu de manière positive à cette question, ce faisant elle a débouté l'héritière qui souhaitait voir constater l'illicité du testament. Pour former son pourvoi, l'héritière a invoqué la violation des articles 1075 et suivants du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006.

La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi et confirmé l'arrêt de la Cour d'appel au motif que « si l'article 1075 du Code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage ou de testament-partage, l'article 1075-1 du même code prévoit que toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, de sorte qu'en l'absence de toute distinction entre ces libéralités, un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 dudit code ».

En l'espèce, le petit-fils étant un descendant de la testatrice, l'exception de nullité fondée sur le fait que le bénéficiaire du testament-partage n'était pas un héritier du premier degré de sa grand-mère, contrairement à sa propre mère, ne pouvait qu'être rejetée.

  • Cour de cassation, civ. 1re, 7 novembre 2012, n°11-23396
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