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Taxe sur les logements vacants durcie

Vendredi 04 Janvier 2013

La loi de finances pour 2013 prévoit quelques changements majeurs concernant la taxe sur les logements vacants (TLV).

  • Elle s'applique depuis le 1er janvier 2013 aux agglomérations de plus de 50.000 habitants (contre 200.000 auparavant) dans lesquelles il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

  • La taxe est due pour les logements qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, sont vacants depuis au moins un an et détenus par le même propriétaire (seront considérés comme vacants, les logements dont la durée d'occupation est inférieure à 90 jours consécutifs).

  • Le taux d'imposition reste à 12,5 % de la valeur cadastrale pour la première année d'imposition mais passe à 25 % à compter de la deuxième année.

Ne donnent pas lieu au versement de la taxe :

  • les logements meublés (comme les résidences secondaires) ;
  • les locaux inhabitables en l'état car nécessitant des travaux importants ;
  • les logements ayant vocation à disparaître ou à faire l'objet d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.
  • les logements occupés illégalement par des personnes dont la justice a exigé l'expulsion ;
  • les logements dont la vente est en cours et dont la vacance au 1er janvier de l'année d'imposition résulte du laps de temps nécessaire entre la signature de la promesse de vente et la réalisation de la promesse ;
  • les logements mis en vente au prix du marché qui ne trouvent pas preneurs.

Ce durcissement de la taxe sur les logements vacants a pour but d'inciter les propriétaires à louer ou à vendre ces biens, et donc de détendre le marché.

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